1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales identifient les acteurs intervenant dans la mise à disposition du site www.annonce-maisonbois.com.
Éditeur du site
Hébergeur
Le site est hébergé par O2switch.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, charte graphique, base de données) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants.
Les annonces publiées par les utilisateurs restent leur propriété ; ils concèdent à l'éditeur une licence non exclusive, gracieuse, pour leur diffusion sur le site et ses canaux de promotion (newsletters, réseaux sociaux) pendant la durée de l'annonce.
2. Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site Annonce Maison Bois et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service de publication d'annonce immobilière sur le site.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Description du service
L'éditeur propose des formules payantes de publication d'annonce :
- Simple — 9 € (au lieu de 19 €) : 8 photos, 50 jours de parution.
- Premium — 19 € (au lieu de 29 €) : 10 photos, 60 jours de parution, badge « À la une », vidéo / visite virtuelle, remontée automatique à J+30.
- Pro — 39 € (au lieu de 49 €) : 5 annonces Premium incluses.
Des options de mise en avant (« boosts ») peuvent être ajoutées à toute formule au moment du dépôt : Remontée (9 €), Badge Urgent (15 €), À la Une (29 €), Top Recherche (39 €), Galerie XL (19 €), Visite virtuelle (49 €).
L'offre tarifaire détaillée et à jour est disponible sur la page Tarifs.
Conditions générales de diffusion
En soumettant une annonce, le Client s'engage à respecter les règles de diffusion suivantes :
- L'annonce doit concerner exclusivement la vente, location ou construction d'un bien à dominante bois (maison ossature bois, chalet, fuste, madrier, kit, terrain à bâtir destiné à un projet bois, matériaux bois ou services de constructeurs).
- Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour publier l'annonce (titre de propriété, mandat, autorisation des co-indivisaires) et que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
- Les photos publiées doivent être libres de droits ou appartenir au Client. Les photos issues d'autres annonces, de sites tiers ou protégées par copyright sont interdites.
- Le contenu ne doit comporter aucun propos discriminatoire, diffamatoire, injurieux, mensonger ou contraire à la loi, ni faire la promotion de services illégaux.
- Les coordonnées bancaires, mots de passe ou informations sensibles ne doivent jamais figurer dans le texte ou les images d'une annonce.
- Le Client s'engage à retirer son annonce dès que le bien n'est plus disponible, et à mettre à jour ses informations en cas de modification (prix, description, contact).
- Une même annonce ne peut être dupliquée ; un même bien ne peut faire l'objet que d'une seule annonce active à la fois sur le site.
- L'éditeur se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer sans préavis toute annonce ne respectant pas les présentes conditions, sans que cela puisse ouvrir droit à un remboursement au-delà des cas prévus à la section « Mise en ligne et durée ».
- Tout manquement grave ou répété aux présentes conditions peut entraîner la suspension ou la suppression du compte du Client, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Client règle le montant de sa commande via la plateforme de paiement sécurisée PayPal, qui accepte également les cartes bancaires. Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur.
La commande n'est validée qu'après confirmation effective du paiement par PayPal. En cas d'échec du paiement, l'annonce n'est pas créée et le Client peut réessayer.
Une facture détaillée est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la commande, sous 24 heures ouvrées.
Mise en ligne et durée du service
Après confirmation du paiement, l'annonce est soumise à une modération humaine effectuée dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés). L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de demander la modification d'une annonce dont le contenu serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou ne respecterait pas la spécialisation du site (vente / location de maisons en bois et constructions assimilées).
En cas de refus, le Client est intégralement remboursé sous un délai de 14 jours.
La durée de parution est de 50 ou 60 jours calendaires selon la formule choisie, à compter de la date de mise en ligne effective. À l'expiration, l'annonce est automatiquement retirée des résultats publics.
Droit de rétractation
Information importante : conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services exécutés pleinement avant la fin du délai de rétractation, l'exécution du service ayant commencé avec son accord préalable exprès au moment de la commande.
En validant son paiement et en cochant la case « J'accepte les conditions de diffusion », le Client demande expressément la mise en ligne immédiate de son annonce et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation.
Pour les Clients consommateurs (non-professionnels), aucun remboursement ne sera donc effectué après la mise en ligne effective de l'annonce, sauf en cas de refus de modération de la part de l'éditeur.
Réclamations et service après-vente
Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. L'éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Responsabilité
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des annonces au sens de la LCEN. Il n'est pas partie aux transactions immobilières conclues entre acheteurs et vendeurs et ne saurait être tenu responsable de la véracité des informations publiées par les annonceurs, ni de l'issue des négociations.
Le Client est seul responsable du contenu publié et garantit qu'il dispose des droits nécessaires (titre de propriété, mandat exclusif, autorisation des co-indivisaires…). Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour une indisponibilité temporaire de moins de 48 heures.
Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
