Bienvenue visiteur !   S'inscire   Connexion

Condition d’utilisation – CGV

Règles générales de diffusion sur le site annonnce-maisonbois.com

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d’une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet https://annonce-maisonbois.com édité par Projetbio implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de Projetbio, insérées dans leurs documents d’information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à Projetbio.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Projetbio être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait que Projetbio ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.

2.2 L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.

2.3 L’annonceur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève Projetbio, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, Projetbio se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce sans avoir à fournir de justifications à l’annonceur . Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

2.5 Projetbio se réserve la possibilité, sans information préalable à l’annonceur, de diffuser également l’Annonce sur des supports écrits et/ou sur d’autres sites internet admninistré par Projetbio.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Projetbio ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une petite annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l’annonceur, d’une part, ni Projetbio, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement -, de l’accès au réseau Internet.

3.3 Projetbio se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site https://www.annonce-maisonbois.com sans être tenue de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.4 Toute réclamation, pour être recevable, devra être envoyée e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur annonce-maisonbois.com

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de SAINT ETIENNE seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Conditions générales d’utilisation du site annonce-maisonbois.com

1.1. Droits d’auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant le site annonce-maisonbois.com (textes, graphismes, photographies, images, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même et les élèments appartenant aux utilisateurs (texte des annonces, photographie), relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

En conséquence, l’utilisateur du site annonce-maisonbois.com s’engage à ne pas :

  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site annonce-maisonbois.com;
  • intégrer tout ou partie du contenu du siteannonce-maisonbois.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site annonce-maisonbois.com entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. annonce-maisonbois.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

Projetbio est le producteur de la base de données constituée par le site annonce-maisonbois.comt, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.Projetbio se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

2. Conditions de souscription

Vous déclarez être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français, y compris en tant que représentant d’une personne morale.

3. Accès à l’extranet utilisateur du site annonce-maisonbois.com

L’accès à l’espace “mon compte” du site annonce-maisonbois.com est réservé aux annonceurs de annonce-maisonbois.com. L’utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site annonce-maisonbois.com dans les conditions décrites à l’article ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace “mon compte” de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

4. Les services disponibles

L’extranet utilisateur permet à chaque utilisateur inscrit préalablement :

  • d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le site annonce-maisonbois.com si il a contracté à un abonnement.
  • de dialoguer par messagerie interne,gérer, modifier, supprimez en ligne ses offres, sous sa responsabilité exclusive .

5. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », Projetbio a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro de déclaration : 1461700

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (email) auprès de : Projetbio 4 ter rue de l’onzon 42290 Sorbiers

6. Responsabilités

Projetbio décline toute responsabilité :

  • en cas d’interruption de annonce-maisonbois.com pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées;
  • en cas d’impossibilité momentanée d’accès au site annonce-maisonbois.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site annonce-maisonbois.com(et/ou des sites qui lui sont liés) ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site annonce-maisonbois.com. L’utilisateur du site annonce-maisonbois.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Projetbio dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
  • en cas de perte par l’utilisateur de annonce-maisonbois.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Projetbio se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site annonce-maisonbois.com.

7. Liens hypertexte

Liens à partir du site annonce-maisonbois.com

Des liens externes d’autres organes/entités lié(e)s à Projetbio peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement….. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.

Projetbio n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

8. Cookies

Spécifications sur l’usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement). Certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d’un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l’établissement de statistiques. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci. Cependant, l’utilisation de annonce-maisonbois.com et/ou des sites qui lui sont liés peuvent en être perturbée.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Projetbio se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site annonce-maisonbois.com. Chaque internaute se connectant au site annonce-maisonbois.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Après acceptation de votre paiement et validation de votre annonce, votre mise en avant sera activé dans les meilleurs délais.

Le site annonce-maisonbois.com est administré et a été crée par web42 4 rue de la source 42290 Sorbiers  contact@annonce-maisonbois.com

Hébergement :1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex Tél : 0825 080 020 (Appel facturé 0,15 € TTC/min. depuis un poste fixe en France métropolitaine)Fax : 03 87 95 99 72